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17 mai 2019

Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 mai 2019

Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 mai 2019

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L’Essentiel
Les décisions à publier au Recueil
Audiovisuel. Le Conseil d’État valide la mise en demeure adressée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) à France Télévisions de respecter les obligations résultant de son cahier des charges à la suite de la diffusion sur France 2 d’un reportage centré sur des faits faisant l’objet d’un procès d’assises en cours. CE, 13 mai 2019, Société France Télévisions, n° 421779, A.
Responsabilité. Le Conseil d’État précise les modalités selon lesquelles l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) peut émettre un titre exécutoire en vue du recouvrement des sommes versées aux victimes d’accidents médicaux. CE, avis, 9 mai 2019, Société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM), n° 426321, A.
Santé publique. L’extension de la liste des vaccinations obligatoires à onze vaccins ne méconnaît pas le droit à l’intégrité physique qui découle de l’article 8 de la convention EDH, compte tenu de la gravité des maladies, de l’efficacité de ces vaccins et de la nécessité de les rendre obligatoires pour atteindre une couverture vaccinale satisfaisante pour l’ensemble de la population. CE, 6 mai 2019, Ligue nationale pour la liberté des vaccinations, n° 419242, A.
Santé publique. Les autorités sanitaires ont pu légalement refuser de retirer les vaccins obligatoires contenant des sels d’aluminium destinés à favoriser la réponse immunitaire, qui présentent un rapport entre bénéfices et risques favorable. CE, 6 mai 2019, M. B… et autres, n° 415694, A.
Quelques décisions à mentionner aux Tables
Asile. Le respect des objectifs de la directive 2013/33/UE n’impose pas que soient prévus par la loi les critères objectifs permettant d’apprécier l’existence d’une demande d’asile ayant pour seul but de faire échec à la mesure d’éloignement pour l’exécution de laquelle l’étranger est placé en rétention. CE, 6 mai 2019, M. Q…, n° 416088, B.
Fiscalité. Les immeubles situés en France ou les droit réels portant sur ces immeubles donnent lieu, lorsqu’ils sont placés dans un trust, y compris lorsque ce dernier n’est pas doté de la personnalité morale, à assujettissement à la taxe annuelle égale à 3 % de leur valeur vénale prévue par les dispositions de l’article 990 D du CGI. CE, 9 mai 2019, Société Amicorp Limited, n°s 426431 426434, B.
 
Fiscalité. Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles une taxe peut être établie au titre d’une période n’incluant pas entièrement celle indiquée dans l’avis envoyé à la société préalablement à une vérification de comptabilité. CE, 9 mai 2019, Ministre de l’action et des comptes publics c/ Société les Éditions du Cercle, n° 416795, B.
Fiscalité. Le Conseil d’État précise les modalités d’application du I de l’article 155 A du CGI qui permet, dans certaines hypothèses, que les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France soient imposables au nom de ces dernières. CE, 9 mai 2019, M. B…, n° 417514, B.
Fonction publique. En l’absence de disposition législative l’y autorisant, l’administration ne peut, même lorsqu’elle est saisie d’une demande de l’intéressé en ce sens, conférer un effet rétroactif à une décision d’admission à la retraite, à moins que cela ne soit nécessaire pour tirer les conséquences de la survenance de la limite d’âge, pour placer l’agent dans une situation régulière ou pour remédier à une illégalité. CE, 6 mai 2019, Mme D…, n° 418482, B.
Marchés publics. Le maître d’ouvrage est recevable à appeler en garantie le titulaire d’un marché après que le décompte général est devenu définitif, sauf s’il est établi que le maître d’ouvrage avait eu connaissance de l’existence du litige avant d’établir le décompte et ne l’a pas assorti d’une réserve, même non chiffrée, concernant ce litige. CE, 6 mai 2019, Société Icade Promotion, n° 420765, B.

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